L’année 2025 marque un tournant décisif pour le droit de la consommation en France. Face aux transformations numériques, aux préoccupations environnementales et aux mutations des habitudes d’achat post-pandémie, le cadre juridique évolue considérablement. Les législateurs français et européens multiplient les initiatives pour adapter la protection des consommateurs aux réalités contemporaines. Ce bouleversement normatif impose aux professionnels une vigilance accrue tandis que les consommateurs se voient dotés de nouveaux moyens d’action. Examinons les transformations majeures qui redessinent ce domaine juridique et leurs implications pratiques pour l’ensemble des acteurs économiques.
L’Évolution du Cadre Juridique Numérique et ses Implications Pratiques
Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), pleinement opérationnels en 2025, transforment fondamentalement la relation entre consommateurs et plateformes numériques. Ces règlements européens imposent désormais aux géants du web une transparence sans précédent concernant leurs algorithmes et leurs pratiques publicitaires. Les places de marché en ligne doivent vérifier l’identité de leurs vendeurs tiers, limitant ainsi la prolifération de produits non conformes aux normes européennes.
La directive Omnibus, transposée en droit français, renforce quant à elle les sanctions en cas d’infractions transfrontalières, pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel fautif. Cette évolution normative contraint les acteurs économiques à repenser leur stratégie de conformité juridique.
Nouvelles Obligations pour les Plateformes
Les plateformes numériques font face à un régime de responsabilité renforcé. Elles sont désormais tenues d’établir des procédures internes de signalement des contenus illicites et d’y répondre dans un délai de 24 heures sous peine de sanctions administratives. Le règlement P2B (Platform to Business) complète ce dispositif en imposant des conditions contractuelles équilibrées entre les plateformes et leurs utilisateurs professionnels.
Les marketplaces doivent indiquer clairement si les offres proviennent de professionnels ou de particuliers, modifiant ainsi les obligations d’information précontractuelle. Un consommateur doit pouvoir identifier instantanément le statut de son cocontractant et les garanties applicables à sa transaction.
- Obligation d’information sur les critères de classement des offres
- Transparence sur les avis en ligne et lutte contre les faux avis
- Procédures de retrait des produits dangereux
La Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ailleurs confirmé dans son arrêt du 12 mars 2024 que les plateformes peuvent être tenues responsables des produits défectueux vendus par des tiers lorsqu’elles ont joué un rôle actif dans la promotion de ces produits.
Protection des Données Personnelles : Vers un Consentement Véritablement Éclairé
En 2025, le Règlement ePrivacy complète le RGPD et redéfinit les modalités de consentement aux cookies et autres traceurs. Les interfaces trompeuses, connues sous le nom de « dark patterns« , sont formellement prohibées. Les entreprises doivent désormais proposer une option de refus global aussi accessible que l’option d’acceptation, avec des boutons de taille et de couleur identiques.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dispose de pouvoirs d’investigation renforcés et peut imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial. Cette évolution s’accompagne d’une multiplication des actions collectives en matière de protection des données, facilitées par la directive européenne sur les recours collectifs transposée en droit français.
Droit à la Portabilité et à l’Oubli Numérique Renforcé
Le droit à la portabilité des données s’étend désormais aux services connectés et aux objets intelligents. Un consommateur peut exiger le transfert de l’historique d’utilisation de son assistant vocal ou de sa montre connectée vers un service concurrent. Cette portabilité doit être assurée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le droit à l’oubli numérique bénéficie d’une procédure accélérée pour les contenus manifestement illicites ou préjudiciables. Les moteurs de recherche doivent désindexer ces contenus dans un délai de 48 heures après notification, sans attendre la suppression par l’éditeur du site source.
- Obligation d’information claire sur la durée de conservation des données
- Droit à l’explication pour les décisions automatisées
- Protection renforcée des mineurs avec authentification de l’âge
La jurisprudence de la Cour de Cassation a consacré en février 2024 un droit à réparation du préjudice moral en cas de violation du RGPD, même en l’absence de préjudice matériel démontré.
Consommation Durable : L’Économie Circulaire et ses Implications Juridiques
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) déploie en 2025 ses dernières mesures phares. L’indice de réparabilité devient obligatoire pour une gamme élargie de produits électroniques et électroménagers. Cet indice est complété par un indice de durabilité qui évalue la robustesse et la fiabilité des produits sur le long terme.
Le droit à la réparation se concrétise par l’obligation faite aux fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de dix ans pour les appareils électroménagers et de cinq ans pour les produits électroniques. Cette disponibilité doit être assurée dans un délai de quinze jours ouvrés, sous peine de sanctions administratives.
Lutte contre l’Obsolescence Programmée et Écoblanchiment
L’obsolescence programmée est désormais qualifiée de pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires moyen annuel. La charge de la preuve est aménagée, permettant aux associations de consommateurs de s’appuyer sur des présomptions techniques pour engager des poursuites.
L’écoblanchiment (greenwashing) fait l’objet d’un encadrement strict avec la mise en place d’une liste de mentions environnementales réglementées. Les termes « biodégradable », « compostable » ou « naturel » ne peuvent être utilisés que dans des conditions précisément définies par décret. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a constitué une brigade spécialisée dans le contrôle des allégations environnementales.
- Interdiction des emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes
- Obligation d’information sur la présence de perturbateurs endocriniens
- Standardisation des logos de tri et information sur la recyclabilité
Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu en janvier 2024 une décision emblématique condamnant un grand distributeur pour pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations environnementales non vérifiables sur ses produits textiles.
Intelligence Artificielle et Protection du Consommateur : Nouveaux Défis
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur en 2024, déploie ses effets pratiques en 2025. Il établit une classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque et impose des obligations graduées aux opérateurs. Les systèmes considérés à « haut risque » dans le domaine de la consommation – comme les assistants d’achat personnalisés ou les systèmes de notation de crédit – doivent faire l’objet d’une évaluation préalable de conformité.
L’utilisation de l’IA générative dans les relations commerciales est encadrée par des obligations de transparence. Le consommateur doit être informé lorsqu’il interagit avec un système automatisé et conserve le droit d’exiger une intervention humaine pour toute décision significative. Les chatbots commerciaux doivent s’identifier clairement comme tels dès le début de l’interaction.
Responsabilité des Systèmes Autonomes et Droits des Consommateurs
La question de la responsabilité des dommages causés par les systèmes autonomes trouve une réponse dans la directive sur la responsabilité des produits défectueux révisée. Elle intègre explicitement les logiciels et services numériques dans son champ d’application. Un consommateur victime d’un préjudice causé par un assistant d’achat algorithmique défectueux peut ainsi engager la responsabilité du fournisseur.
Le droit à l’explication des décisions automatisées est renforcé. Les entreprises utilisant des systèmes d’IA pour personnaliser les prix ou recommander des produits doivent pouvoir fournir une explication intelligible des facteurs ayant influencé la décision. Cette obligation s’applique même lorsque l’algorithme repose sur des techniques d’apprentissage profond complexes.
- Interdiction des techniques de manipulation comportementale basées sur l’IA
- Encadrement strict de la reconnaissance émotionnelle dans le marketing
- Droit à la neutralité technologique dans l’accès aux services essentiels
Une récente décision de l’Autorité de la Concurrence a sanctionné en mars 2024 l’utilisation d’algorithmes de tarification dynamique qui discriminaient certaines catégories de consommateurs sans information préalable adéquate.
Perspectives et Transformations Futures du Droit de la Consommation
L’horizon 2025-2030 laisse entrevoir une juridicisation croissante des problématiques liées au métavers et aux actifs numériques. Les transactions effectuées dans ces univers virtuels soulèvent des questions inédites concernant la qualification juridique des biens numériques et l’application des garanties légales. La Commission européenne prépare actuellement un cadre réglementaire spécifique pour ces nouveaux espaces de consommation.
La montée en puissance des litiges transfrontaliers appelle à un renforcement de la coopération internationale. Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) voit ses moyens d’action augmentés pour faciliter le règlement extrajudiciaire des différends impliquant des consommateurs de différents États membres. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges intègre désormais des outils de traduction automatique en temps réel.
Vers une Personnalisation du Droit de la Consommation
La protection des consommateurs vulnérables fait l’objet d’une attention particulière avec la mise en place de dispositifs adaptés aux personnes âgées, aux mineurs et aux personnes en situation de précarité économique. Les professionnels doivent tenir compte de la vulnérabilité particulière de certains consommateurs dans la conception de leurs interfaces et de leurs communications commerciales.
L’émergence de contrats intelligents (smart contracts) basés sur la technologie blockchain transforme les mécanismes d’exécution des obligations contractuelles. Ces programmes informatiques auto-exécutants permettent par exemple le déclenchement automatique de la garantie légale de conformité sans intervention humaine, mais soulèvent des questions relatives au droit applicable et à la réversibilité des transactions.
- Développement de labels de confiance pour les places de marché responsables
- Création d’un droit à la déconnexion commerciale
- Reconnaissance d’un droit à la sobriété numérique
Le Conseil d’État a rendu en avril 2024 un avis consultatif reconnaissant la nécessité d’adapter le cadre juridique de la consommation aux enjeux du développement durable et de la transition écologique, ouvrant la voie à une refonte plus profonde du code de la consommation dans les années à venir.
Vers une Protection Dynamique et Adaptative des Consommateurs
L’évolution du droit de la consommation en 2025 reflète une tendance de fond : la protection des consommateurs devient dynamique et adaptative, capable de s’ajuster aux innovations technologiques et aux nouvelles pratiques commerciales. Le modèle traditionnel basé sur l’information précontractuelle montre ses limites face à la complexité des écosystèmes numériques et à la sophistication des techniques de marketing.
Les autorités de régulation adoptent une approche proactive, s’appuyant sur l’analyse des données massives pour identifier les pratiques émergentes potentiellement préjudiciables. La DGCCRF utilise désormais des algorithmes de détection pour repérer les anomalies de prix ou les avis suspects sur les plateformes de e-commerce, permettant une intervention préventive avant même que les préjudices ne se généralisent.
L’Émergence d’un Droit Collaboratif de la Consommation
Le droit de la consommation intègre progressivement des mécanismes participatifs où les consommateurs contribuent activement à la régulation des marchés. Les systèmes de signalement collectif permettent d’alerter rapidement sur les pratiques problématiques, tandis que les plateformes de notation des professionnels gagnent une reconnaissance juridique comme outils de régulation informelle.
Cette évolution s’accompagne d’un renforcement des actions de groupe, désormais facilitées par la dématérialisation des procédures et la possibilité de financement participatif des actions judiciaires. Les associations de consommateurs peuvent mobiliser plus efficacement les consommateurs lésés grâce aux plateformes numériques dédiées à la constitution des collectifs de plaignants.
- Création d’un droit à la portabilité des évaluations et avis entre plateformes
- Développement de médiations collectives pour les préjudices de masse
- Reconnaissance d’un droit à la contribution aux normes de consommation
La transformation numérique du droit de la consommation ne se limite pas aux règles substantielles mais touche également les modalités d’accès à la justice. Les legaltechs proposent des services automatisés d’analyse des contrats et conditions générales, permettant aux consommateurs de détecter les clauses abusives et d’exercer leurs droits plus efficacement.
Face à ces évolutions, professionnels et consommateurs doivent développer une nouvelle culture juridique, plus réactive et collaborative. Le droit de la consommation de 2025 n’est plus seulement un ensemble de règles protectrices, mais un écosystème dynamique où consommateurs, entreprises et régulateurs interagissent constamment pour définir les standards des relations commerciales équitables dans une économie numérique en perpétuelle mutation.