Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a profondément modifié les responsabilités des entreprises en matière de traitement des données personnelles. Cet article proposé par un avocat spécialiste du sujet vise à vous éclairer sur ces nouvelles obligations, ainsi que sur les conséquences juridiques pour les sociétés qui ne s’y conformeraient pas.
Les principales nouveautés du RGPD
Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et d’harmoniser les législations nationales au sein de l’Union européenne. Parmi les principales nouveautés introduites par ce texte, on peut citer :
- Le principe de responsabilité (‘accountability’) : les entreprises doivent mettre en place des processus internes et une documentation permettant de démontrer leur conformité avec le RGPD.
- La nomination d’un Délégué à la protection des données (DPO) : cette personne doit être indépendante et posséder une expertise dans le domaine de la protection des données. Elle est chargée de veiller à la conformité du traitement des données au sein de l’entreprise.
- L’obligation d’effectuer une Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) avant tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Le renforcement des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données : droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, à la portabilité, etc.
Les responsabilités des entreprises en matière de protection des données
Sous l’empire du RGPD, les entreprises doivent respecter plusieurs principes fondamentaux lorsqu’elles traitent des données personnelles :
- La licéité, la loyauté et la transparence: le traitement doit être effectué de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
- La limitation des finalités: les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
- L’exactitude: les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Les entreprises doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour effacer ou rectifier les données inexactes sans tarder.
- L’intégrité et la confidentialité: les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité et éviter leur accès non autorisé ou leur divulgation involontaire.
Pour respecter ces principes, les entreprises doivent adopter une approche proactive et responsable en matière de protection des données personnelles. Elles doivent notamment mettre en place des politiques internes, former leur personnel et choisir des sous-traitants offrant des garanties suffisantes en matière de protection des données.
Les sanctions encourues par les entreprises en cas de non-conformité
Le RGPD prévoit un régime de sanctions particulièrement dissuasif pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Les autorités de contrôle nationales, telles que la CNIL en France, peuvent prononcer des amendes administratives pouvant atteindre :
- 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (selon le montant le plus élevé) pour les manquements aux obligations relatives à la sécurité et aux notifications d’incidents.
- 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (selon le montant le plus élevé) pour les manquements aux principes fondamentaux du traitement des données et aux droits des personnes concernées.
Outre ces amendes, les entreprises peuvent également être exposées à des poursuites judiciaires engagées par les personnes concernées ou leur représentant légal. Celles-ci peuvent demander réparation du préjudice subi du fait du non-respect du RGPD. Enfin, les entreprises doivent également prendre en compte l’impact sur leur réputation et sur la confiance de leurs clients et partenaires.
Les conseils d’un avocat pour se conformer au RGPD
Pour éviter les sanctions et préserver leur réputation, les entreprises doivent donc prendre à bras-le-corps leur nouvelle responsabilité en matière de protection des données. Voici quelques conseils prodigués par un avocat spécialiste du sujet :
- Effectuer un audit interne pour identifier les traitements de données en cours et vérifier leur conformité avec le RGPD.
- Mettre en place une documentation adéquate pour démontrer la conformité des traitements de données (registre des traitements, politiques internes, contrats avec les sous-traitants, etc.).
- Nommer un DPO si cela est nécessaire, et lui donner les moyens d’accomplir sa mission.
- Former l’ensemble du personnel à la protection des données et instaurer une culture de la sécurité au sein de l’entreprise.
- Réaliser régulièrement des contrôles internes et des tests de sécurité pour détecter d’éventuelles failles ou non-conformités.
Ainsi, le RGPD a profondément modifié les responsabilités des entreprises en matière de traitement des données personnelles. Les sociétés doivent désormais adopter une approche proactive et responsable pour assurer la protection des données et éviter les sanctions prévues par le règlement. La mise en place d’une documentation adéquate, la nomination d’un DPO et la formation du personnel sont autant de mesures à prendre pour se conformer aux exigences du RGPD et préserver la confiance des clients et partenaires.