5 - 2026 - Notaires Actualités

Tva satd : les erreurs à éviter pour rester conforme

mai 16, 2026 Elodie Boucheix Commentaires fermés

La TVA SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) est un mécanisme fiscal qui concerne de nombreuses entreprises françaises, souvent sans qu’elles en mesurent pleinement les contraintes. Derrière cet acronyme se cachent des obligations précises, des […]

Comment les débits and crédits influencent votre contrat juridique

mai 12, 2026 Elodie Boucheix Commentaires fermés

Dans le monde du droit des affaires, les debits and credits ne sont pas de simples notions comptables. Ils structurent les relations contractuelles, définissent les obligations des parties et déterminent les recours possibles en cas […]

Déclaration résidence principale : étapes à suivre en 2026

mai 8, 2026 Elodie Boucheix Commentaires fermés

Changer d’adresse, acheter un bien, quitter une location : autant de situations qui imposent d’effectuer une déclaration résidence principale auprès des administrations compétentes. Cette démarche, souvent perçue comme une simple formalité, produit des effets juridiques […]

Article 1147 du code civil : 5 points essentiels à connaître

mai 4, 2026 Elodie Boucheix Commentaires fermés

L’article 1147 du code civil occupe une place singulière dans le droit français des contrats. Pendant des décennies, il a constitué le socle de la responsabilité contractuelle, obligeant le débiteur défaillant à réparer le préjudice […]

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Informations Juridiques

Mois : mai 2026

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