Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution. Il est essentiel de se tenir informé des dernières modifications législatives et jurisprudentielles pour garantir le respect des droits et obligations de chacun. Cet article vous présente les principales évolutions récentes en matière de droit des locataires et des propriétaires, ainsi que leurs conséquences sur les relations locatives.
Encadrement des loyers : renforcement du dispositif
L’encadrement des loyers, qui vise à réguler la hausse excessive des loyers dans certaines zones tendues, a été renforcé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). Ce dispositif permet aux communes volontaires de plafonner les loyers lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail. Les communes concernées doivent appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, plusieurs villes ont mis en place cet encadrement, dont Paris et Lille.
Les propriétaires sont tenus de respecter ces plafonds, sous peine d’être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les locataires ont la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige lié à l’application de l’encadrement des loyers. Il est donc primordial pour les propriétaires et les locataires concernés de se renseigner sur les plafonds applicables dans leur commune et d’en tenir compte lors de la fixation ou de la révision du loyer.
Nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs
La loi ELAN a également introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs. Parmi celles-ci, on peut citer :
- L’obligation d’annexer au contrat de location un document d’information sur les nuisances sonores aériennes lorsque le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).
- La possibilité pour le propriétaire de résilier le bail en cas d’attribution d’un logement social au locataire, sous réserve que ce dernier ait fait une demande de logement social avant la signature du bail et qu’il informe le propriétaire de l’attribution du logement social dans un délai de deux mois.
Il est donc important pour les propriétaires bailleurs de se tenir informés des nouvelles obligations légales et de veiller à leur respect afin d’éviter tout litige avec leurs locataires.
La lutte contre l’habitat indigne
La loi ELAN renforce également la lutte contre l’habitat indigne et prévoit plusieurs mesures pour protéger les locataires :
- L’extension du champ d’application de la procédure de traitement des situations d’habitat indigne aux logements loués meublés, aux résidences mobiles et aux bâtiments mixtes (logements et locaux professionnels).
- La possibilité pour les maires d’interdire la location de logements indignes et de prononcer des amendes à l’encontre des propriétaires récalcitrants.
- Le renforcement des sanctions pénales en cas de mise en location d’un logement indigne, avec une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.
Les propriétaires bailleurs ont donc tout intérêt à veiller à ce que leurs logements respectent les normes de salubrité et de sécurité en vigueur afin d’éviter toute sanction.
La colocation : une réglementation assouplie
La loi ELAN assouplit également la réglementation applicable à la colocation, afin de faciliter l’accès au logement pour les étudiants et les jeunes actifs. Les principales mesures concernent :
- La suppression de l’obligation pour les colocataires de disposer d’un bail unique, ce qui permet désormais la conclusion de baux distincts entre le propriétaire et chaque colocataire. Cette mesure offre plus de flexibilité aux colocataires, qui peuvent ainsi quitter le logement sans avoir à trouver un remplaçant ou à payer leur part du loyer jusqu’à la fin du bail.
- La possibilité pour les colocataires de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) de manière individuelle, à condition que le montant du loyer soit compatible avec le montant maximal de l’aide.
Les propriétaires bailleurs et les locataires doivent donc prendre en compte ces évolutions lors de la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de colocation.
Le droit des locataires et des propriétaires est en perpétuelle évolution. Les principales modifications récentes concernent l’encadrement des loyers, les nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs, la lutte contre l’habitat indigne et l’assouplissement de la réglementation applicable à la colocation. Il est essentiel pour les acteurs du secteur locatif de se tenir informés de ces évolutions afin de garantir le respect des droits et obligations de chacun.