Les travaux collectifs en copropriété sont souvent source de litiges et de questionnements pour les copropriétaires. Quels sont leurs droits et obligations en la matière ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet et détaillé des dispositions légales et réglementaires encadrant ces situations, ainsi que des conseils pratiques pour mieux appréhender vos droits en tant que copropriétaire.
Droit d’information et de consultation des copropriétaires
Pour garantir la transparence et le bon déroulement des travaux collectifs, les copropriétaires disposent d’un droit d’information préalable. En effet, selon l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ces derniers doivent être informés des projets de travaux envisagés par le syndicat de copropriété. Cette information doit être transmise dans la convocation à l’assemblée générale (AG) qui va décider des travaux.
Les travaux collectifs doivent être votés en AG, sauf exception (urgence ou faible coût). Les copropriétaires ont donc également un droit de consultation lors de cette assemblée. Ils peuvent exprimer leur avis, poser des questions, demander des modifications au projet ou proposer d’autres solutions. La majorité requise pour l’adoption du projet varie selon la nature du travail : simple majorité (article 24), double majorité (article 25) ou unanimité (article 26).
Participation aux charges et contestation des appels de fonds
Une fois les travaux votés, chaque copropriétaire doit contribuer financièrement en fonction de sa quote-part dans les parties communes. Les charges sont réparties selon les tantièmes de copropriété définis par le règlement de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Si un copropriétaire estime que sa participation aux charges est injuste ou erronée, il peut contester l’appel de fonds en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic dans un délai de deux mois à compter de la notification. En cas d’absence de réponse ou si la réponse ne le satisfait pas, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans les deux mois suivant la réponse du syndic ou l’expiration du délai de deux mois.
Droit à l’indemnisation en cas d’expropriation
Lorsqu’une partie commune fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, les copropriétaires ont droit à une indemnisation qui doit être répartie proportionnellement aux quotes-parts des parties communes concernées. Ce droit est prévu à l’article L242-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Obligation d’autoriser l’accès aux parties privatives
Dans certains cas, la réalisation des travaux collectifs peut nécessiter l’accès aux parties privatives des copropriétaires. Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ces derniers sont tenus d’autoriser cet accès pour permettre la réalisation des travaux décidés en AG. En cas de refus, le syndicat peut demander au juge de l’exécution d’ordonner l’accès à la partie privative concernée, sous astreinte éventuelle.
Recours en cas de malfaçons ou de non-conformité
En cas de malfaçons ou de non-conformité des travaux collectifs, les copropriétaires ont plusieurs recours possibles :
– Faire jouer la garantie décennale si les travaux relèvent de cette garantie (article 1792 du Code civil) ;
– Mettre en cause la responsabilité contractuelle du prestataire en charge des travaux (article 1231-1 du Code civil) ;
– Engager la responsabilité du syndic si sa faute est à l’origine des malfaçons (article 1992 du Code civil) ;
– Saisir le juge compétent pour obtenir réparation.
Afin de connaître et défendre vos droits en matière de travaux collectifs en copropriété, il est essentiel de maîtriser les dispositions légales et réglementaires qui encadrent ces situations. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous assister dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures options juridiques à suivre.