La loi PACTE, adoptée en mai 2019, est venue réformer en profondeur le cadre législatif et réglementaire de l’entrepreneuriat en France. Cette loi a pour objectif de faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises, tout en encourageant leur responsabilité sociale et environnementale. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur les entrepreneurs.
Faciliter la création d’entreprise
Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Il est désormais possible de réaliser l’ensemble des formalités en ligne, grâce à une plateforme unique gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). De plus, les coûts liés à ces démarches ont été réduits.
Une autre mesure phare concerne les seuils de certification légale des comptes. Auparavant, un commissaire aux comptes devait être nommé dès lors que deux des trois seuils suivants étaient dépassés : chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros, total du bilan supérieur à 1,55 million d’euros et/ou effectifs supérieurs à 50 salariés. Désormais, ces seuils sont doublés, permettant ainsi à de nombreuses entreprises de ne plus avoir recours à un commissaire aux comptes et de réaliser des économies.
Stimuler la croissance des entreprises
La loi PACTE vise également à faciliter le financement des entreprises, notamment par la réforme de l’épargne retraite et du financement participatif. Les produits d’épargne retraite sont désormais plus simples, plus lisibles et plus transférables, incitant ainsi les particuliers à investir dans les entreprises françaises. Quant au financement participatif, les seuils de collecte ont été augmentés pour encourager les entreprises à recourir davantage à cette source de financement.
D’autre part, la loi PACTE incite les entreprises à innover en simplifiant l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) et en créant un dispositif de soutien spécifique pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). De plus, elle renforce la protection du secret des affaires et améliore le régime des brevets en instaurant un examen approfondi des demandes par l’INPI.
Favoriser la transmission d’entreprise
Afin de préserver l’emploi et le tissu économique local, la loi PACTE facilite la transmission d’entreprise en réformant les dispositifs fiscaux existants. Le pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission d’une entreprise familiale, est simplifié et assoupli. Par ailleurs, le régime fiscal du mécénat d’entreprise est amélioré pour encourager le soutien aux petites et moyennes entreprises.
Renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
La loi PACTE incite les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Elle modifie ainsi la définition de l’entreprise dans le Code civil pour y intégrer la notion d’intérêt social. Les sociétés sont désormais tenues de se doter d’une raison d’être, c’est-à-dire un objectif à long terme qui prend en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité.
De plus, la loi PACTE crée le statut d’entreprise à mission, qui permet aux entreprises volontaires de s’engager sur une mission spécifique ayant un impact positif sur la société ou l’environnement. Ce statut est encadré par des obligations de transparence et de suivi, afin de garantir la crédibilité des engagements pris par les entreprises.
Bilan : une loi ambitieuse pour soutenir l’entrepreneuriat français
La loi PACTE constitue une réforme majeure du cadre législatif et réglementaire de l’entrepreneuriat en France. Ses principales mesures visent à simplifier la création d’entreprise, stimuler leur croissance, faciliter leur transmission et renforcer leur responsabilité sociale et environnementale. Si certaines de ces mesures ont déjà été mises en place, d’autres sont encore en cours d’application ou font l’objet de décrets d’application à venir. Il est donc encore trop tôt pour mesurer pleinement l’impact de cette loi sur l’écosystème entrepreneurial français, mais les premiers retours sont encourageants.